ÉTAT CIVIL

Reconnaissance de l'enfant

La reconnaissance d'un enfant établit un lien de filiation entre l'enfant et le parent qui le reconnait.

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Pour les parents mariés

rencontre sur menara rencontres syntec francis vignacourt rencontres Aucune démarche n'est nécessaire, la filiation s'établit automatiquement vis à vis du couple au moment de la déclaration de naissance.

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Pour les parents non mariés ou pacsés :

  • match rencontre marché des rencontre la mère n'est pas tenue de faire une démarche puisque la filiation sera établie automatiquement au moment de la déclaration de naissance.
  • metz prostituee rencontre ado pour une nuit rencontre femme houilles le père doit faire une démarche de reconnaissance.

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Reconnaissance avant la naissance de l'enfant

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Reconnaissance au moment de la naissance de l'enfant

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Reconnaissance après la naissance de l'enfant

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haiti rencontre femme Si l'enfant n'a pas été reconnu par le père avant son premier anniversaire, le père devra s'adresser au Tribunal de Grande Instance ou au Juge aux Affaires Familiales pour avoir l'autorité parentale.

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